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Le régime juridique de l'obligation de compensation écologique

Abstract : Adoptée le 8 août 2016 après plus d’un an d’intenses tractations, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue donner une actualité singulière aux mécanismes de compensation écologique ex ante. Bien que les dispositions qu’elle consacre contribuent à préciser les contours et organisent de nouvelles modalités de mises en oeuvre, ces dernières n’aboutissent pas pour autant à créer un régime juridique autonome de l’obligation de compensation écologique.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01774152
Contributor : Marius Combe <>
Submitted on : Monday, April 23, 2018 - 2:27:10 PM
Last modification on : Thursday, April 30, 2020 - 10:26:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01774152, version 1

Citation

Marius Combe. Le régime juridique de l'obligation de compensation écologique. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2017, pp. 13-16. ⟨hal-01774152⟩

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