A propos des provisions pour travaux non dépensées par le délégataire

Grégoire Calley (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: délégations de service public; provisions; pratique anti-concurrentielle; loyauté des relations contractuelles

Domaines: Droit

Grégoire Calley. A propos des provisions pour travaux non dépensées par le délégataire : Note sous la décision du TA de Grenoble, 24 janvier 20012, Société Lyonnaise des Eaux. Contrats et marchés publics , 2012, pp.32. ⟨hal-01756264⟩