La déclaration du 13 décembre 2004 (DTC n° 1/2004)

Laurence Burgorgue-Larsen (1)

1 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

La déclaration rendue le 13 décembre 2004 par le Tribunal constitutionnel (DTC n° 1/2004) est la seconde décision rendue dans la jeune histoire de la démocratie espagnole en matière de contrôle a priori des traités internationaux (art. 95, § 2, de la Constitution de 1978). La première, formulée le 1er juillet 1992 (DTC n° 1/1992), avait été l'occasion pour le Tribunal constitutionnel d'examiner la constitutionnalité du traité sur l'Union européenne (TUE). Cependant, à la différence du mécanisme de l'article 54 de la Constitution de 1958, le mécanisme préventif espagnol de contrôle des traités internationaux a ceci de particulier qu'il n'induit pas leur examen exhaustif. La saisine du juge est marquée du sceau de la restriction. Ce n'est ni l'intégralité du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, ni l'intégralité du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004 qui ont été soumises à la sagacité du juge madrilène. L'article 95, paragraphe 2, combiné avec l'article 78 de la loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC) et la maigre pratique en la matière postulent donc un examen circonscrit aux doutes de constitutionnalité qui sont mis en évidence par le Conseil d'État (Consejo de Estado), et repris en général par le Gouvernement. En 1992, ces doutes portaient sur le droit, pour les étrangers, d'être élus aux élections municipales sur la base de l'article 8-B du traité instituant la Communauté européenne (droit de suffrage passif), ce que le libellé de l'article 13, paragraphe 2, de la Constitution espagnole interdisait. En 2004, il s'est agi de savoir si la primauté " constitutionnalisée " (art. I-6), ainsi que les droits fondamentaux consacrés dans des conditions et limites précises (art. II-111 et II-112 du traité établissant une Constitution pour l'Europe), portaient atteinte à la suprématie de la Constitution (art. 9, § 1, Constitution espagnole) et à la technique d'interprétation des droits fondamentaux constitutionnels (art. 10, § 2, Constitution espagnole).

Domaines: Droit

Laurence Burgorgue-Larsen. La déclaration du 13 décembre 2004 (DTC n° 1/2004). Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2005, Constitution et Europe, 18 (154-161). ⟨hal-01743512⟩