Pratique judiciaire. L'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Enquête, Haute-Corse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Rapport (Rapport Technique) Année : 1989
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01736431 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01736431 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Pratique judiciaire. L'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Enquête, Haute-Corse . [Rapport Technique] Laboratoire C.R.A.J.E.F.D.P. Centre de recherche sur les aspects juridiques économiques et financiers de droit privé Faculté de droit Université Nice Sophia Antipolis. 1989. ⟨hal-01736431⟩
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