Perquisitions administratives et état d’urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets. Commentaire de la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II].

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Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017
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Contributeur : Cédric Bernard <>
Soumis le : lundi 12 mars 2018 - 10:27:41
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Cédric Bernard. Perquisitions administratives et état d’urgence : une non-conformité du régime antérieur à la loi du 20 novembre 2015 sans effets. Commentaire de la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II].. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2017. 〈hal-01728862〉

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