Est nul le licenciement fondé sur la dénonciation de faits de maltraitance, obs. sous Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.039 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique de la santé publique Année : 2008

Est nul le licenciement fondé sur la dénonciation de faits de maltraitance, obs. sous Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.039

Stéphanie Renard
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Citer

Stéphanie Renard. Est nul le licenciement fondé sur la dénonciation de faits de maltraitance, obs. sous Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-40.039. Bulletin juridique de la santé publique, 2008, 110, pp.13-14. ⟨hal-01728198⟩

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