Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159

Stéphanie Renard

Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159

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Stéphanie Renard

Fonction : Auteur
PersonId : 740955
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Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:27:42

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Stéphanie Renard. Note sous Cass. civ. 1ère, 8 juill. 2008, Époux X., n° 07-12.159. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 15 (2083), pp.30-31. ⟨hal-01728167⟩

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