Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01726136
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-05:50:33
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726136 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CE, 2 sept. 2009, n° 292783, Peignien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 23 (2186). ⟨hal-01726136⟩
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