Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2011
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https://hal.science/hal-01726133
Soumis le : jeudi 8 mars 2018-05:38:39
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01726133 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CC, 11 juin 2010, n° 2010-2 QPC, Mme Viviane L.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 6 (2045). ⟨hal-01726133⟩
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