The constitutionalist's point of view: what is the meaning of paragraph 7 of the Preamble to the Constitution of October 27, 1946 ?
Le point de vue du constitutionnaliste : Quel(s) sens de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?
Résumé
« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La formule est brève. Elle n'est toutefois clairement porteuse de sens qu'en apparence. Elle est censée signifier peu ; elle ouvre pourtant plus de questions qu'elle n'en règle. De manière spontanée, deux normes sont susceptibles d'être dégagées de cet énoncé : d'une part, la reconnaissance d'un droit fondamental et donc d'une permission d'agir 1 et, d'autre part, l'attribution d'une compétence au législateur pour régir cette permission d'agir. Si chacune de ces deux normes peut être isolée, toute l'ambiguïté de l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution de 1946 réside précisément dans la réunion (l'union ?) dans un même énoncé de la formulation de ces deux normes. N'est pas reconnu « le droit de grève » et la compétence du législateur ; mais le « droit de grève » exercé dans le cadre de la loi qui le réglemente. Seul un autre alinéa du Préambule prévoit la compétence législative dans la protection des droits ou libertés qui sont reconnues, l'alinéa 3, qui dispose que « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Tous les autres alinéas reconnaissant des droits ou libertés, et en particulier la liberté syndicale, le principe de participation, le droit à la santé, le droit à l'emploi ou encore le droit d'asile, sont formulés sans aucun renvoi à la loi.
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