La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. La consécration attendue d’un principe : les titres d’occupation du domaine public sont transmissibles aux tiers agréés, note sous CE, n° 387315, 18 sept. 2015, Sté Prest’Air. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 3, pp.157-161. ⟨hal-01723618⟩

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