La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2006
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hal-01700865 , version 1 (05-02-2018)

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Citer

Caterina Severino. La mise en œuvre des compétences concurrentes et le principe de loyale collaboration. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005 (21), pp.607-608. ⟨hal-01700865⟩
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