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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire bénéficient de la portabilité de leur couverture frais de santé et prévoyance

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01700821 , version 1 (05-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01700821 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Les anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire bénéficient de la portabilité de leur couverture frais de santé et prévoyance. Les Petites Affiches, 2018. ⟨hal-01700821⟩

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