La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution

Caterina Severino (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Decisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constitutional Council a week apart, invite us to reconsider the different answers that the Constitutional Council can give when the object of a priority constitutionality question (CPQ) is not a "gross" legislative provision, but the consolidated interpretation of such a provision and that it considers this interpretation contrary to the Constitution.

Rendues par le Conseil constitutionnel à une semaine d’intervalle, les décisions n° 2015-500 QPC et n° 2015-503 QPC invitent à revenir sur les différentes réponses que peut livrer le Conseil constitutionnel lorsque l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une disposition législative « brute », mais l’interprétation consolidée d’une telle disposition et qu’il estime cette interprétation contraire à la Constitution.

Mots clés: priority constitutionality question; France; Case-law interpretation

Mots clés: Décision n° 2015-500 QPC; Décision n° 2015-503 QPC; Question prioritaire de Constitutionnalité; Interprétation du droit; QPC

Domaines: Droit

Caterina Severino. La sanction par le Conseil constitutionnel d’une interprétation jurisprudentielle constante contraire à la Constitution : note sous Conseil constitutionnel, n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 (Société Foot Locker France SAS) et n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 (M. Gabor R.). Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106, pp.494-501. ⟨10.3917/rfdc.106.0501⟩. ⟨hal-01699124⟩