Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
CREDESPO - université de Bourgogne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01692726
Soumis le : jeudi 25 janvier 2018-13:50:31
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692726 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. L’estoppel : à nouveau retoqué, CA Dijon 2e ch. civ., 12 oct. 2017, n° 15/01173. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 1-2, pp.32. ⟨hal-01692726⟩
Collections
58
Consultations
0
Téléchargements