Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01692706
Soumis le : jeudi 25 janvier 2018-13:42:15
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692706 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. L’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, CA Dijon ord. réf., 27 sept. 2016, n° 16/00030. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 6, pp.154. ⟨hal-01692706⟩
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