Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Lexbase Pénal
Année : 2017
Catherine TZUTZUIANO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01691691
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-11:34:15
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01691691 , version 1
Citer
Catherine Tzutzuiano. L'extinction des peines et l'effacement des condamnations : Décès de la personne physique - Dissolution de la personne morale - Prescription des peines - Grâce - Amnistie - Réhabilitation légale. 2017. ⟨hal-01691691⟩
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