L'extinction des peines et l'effacement des condamnations : Décès de la personne physique - Dissolution de la personne morale - Prescription des peines - Grâce - Amnistie - Réhabilitation légale

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Contributor : Catherine Tzutzuiano <>
Submitted on : Wednesday, January 24, 2018 - 11:34:15 AM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 11:56:03 AM

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  • HAL Id : hal-01691691, version 1

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Catherine Tzutzuiano. L'extinction des peines et l'effacement des condamnations : Décès de la personne physique - Dissolution de la personne morale - Prescription des peines - Grâce - Amnistie - Réhabilitation légale. 2017. ⟨hal-01691691⟩

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