Environmental Provisions in Agricultural Tenancy Act

Les clauses environnementales dans le statut du fermage

Luc Bodiguel (1)

1 DCS - Droit et changement social

Afin de répondre aux enjeux du réchauffement climatique, à la lutte contre les pollutions d'origine agricole et au besoin de consommer plus sain, l'agriculture et la politique agricole ont besoin de « verdir »... Encore faut-il que les règles de droit applicables à l'exploitation agricole n'y fassent pas obstacle ! Or – les ruralistes le savent – le bail rural, instrument juridique incontournable en agriculture, pose problème. Il s'adapte au coup par coup aux questions environnementales ; il s'adapte, mais ne change pas fondamentalement. La possibilité d'insérer des clauses environnementales dans ce bail (2006) et son élargissement (2010) donnent l'occasion de relancer le débat sur la compatibilité du statut du fermage avec le Code rural et de la pêche maritime : ordre public, interprétation des notions clefs du bail et nouveau dispositif de l'article L. 411-27 du Code rural et de la pêche maritime sont au menu de cette contribution avec au dessert l'application de ce nouveau dispositif à la question des trames vertes issues du Grenelle Note 1 .

Domaines: Droit; Science politique

Luc Bodiguel. Les clauses environnementales dans le statut du fermage. Revue de droit rural, 2011. ⟨hal-01688508⟩