Le contrôle par les Cours suprêmes de leur propre jurisprudence : approche critique

Caterina Severino (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

The observation regarding the case law relating to the filtering of priority constitutionality issues (QPC), confirms the tendency of the Conseil d' État and the Cour de cassation to carry out, even when their own interpretation of the law is in question, a "check on the constitutionality of laws" of this interpretation, similar to what they do when they have to filter a question which only concerns a legislative provision. However, by analysing this trend with a view to improving the protection of the rights and freedoms of litigants, it is possible to identify advantages, but also certain risks that lead us to express reservations about the current QPC mechanism.

Le constat concernant la jurisprudence relative au filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), confirme la tendance du Conseil d’État et de la Cour de cassation à réaliser, même lorsqu’est en cause leur propre interprétation de la loi, un « contrôle de constitutionnalité » de cette interprétation, à l’instar de ce qu’elles font lorsqu’elles doivent filtrer une question qui porte uniquement sur une disposition législative. Or, en analysant cette tendance dans l’optique d’une amélioration de la protection des droits et libertés du justiciable, il est possible d’identifier des avantages, mais aussi certains risques qui nous conduisent à émettre des réserves sur le mécanisme actuel de la QPC.

Mots clés: Priority constitutionality issues; Check on the constitutionality of laws

Mots clés: QPC; Question prioritaire de Constitutionnalité; Contrôle de constitutionnalité; droit vivant; contrôle de constitutionnalité de l'interprétation; interprétation jurisprudentielle; Conflits interprétatifs

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Caterina Severino. Le contrôle par les Cours suprêmes de leur propre jurisprudence : approche critique. M. Fatin-Rouge Stefanini, C. Severino (dir.), Le contrôle de constitutionnalité des décisions de justice : une nouvelle étape après la QPC ?, , pp. 287-293, 2017, Confluence des droits, 979-10-97578-01-5. ⟨hal-01684604⟩