Autre Publication Scientifique
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2017
Jean-Baptiste Racine : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01673037
Soumis le : jeudi 28 décembre 2017-11:26:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
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Identifiants
- HAL Id : hal-01673037 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Note sous l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017. 2017. ⟨hal-01673037⟩
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