, Encadrement applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public, JOUE C, vol.20, issue.8, pp.11-2012, 2011.
, N) ? France ? Subvention pour le transport et la distribution de la Presse par la Poste française, pp.16-2012, 2011.
, France ? Crédits d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo Aide d'État SA. 37399 ? France ? Aides d'État à la production de spectacles en France, JOUE, C, vol.230, issue.1 143, pp.13-2014, 2011.
, Communication du 14 nov, JOUE C, vol.332, pp.15-2013, 2013.
, Or, ce système est couramment utilisé dans le domaine de la culture puisque de nombreuses taxes affectées permettent le financement notamment du CNC 38 , de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou encore du Centre des monuments nationaux (CMN) Le risque pour ce type de taxe est de financer une mesure qualifiée d'aide d'État. Lorsque tel est le cas, en vertu de la jurisprudence Streekgewest 39 , le régime de l'aide illégale se propage à la taxe s'il existe un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide. La taxe fait ainsi partie intégrante de l'aide et peut être annulée car elle est alors contaminée par l'illégalité de l'aide. Dans le domaine de la culture, les taxes sur les dépenses de publicité affectées au fonds de modernisation de la presse ont été contestées par certaines grandes surfaces. Le Conseil d'État les a annulées car le produit de la taxe était « entièrement affecté au fonds de modernisation de la presse quotidienne » 40 . En conséquence, le législateur a modifié le dispositif 41 afin de rompre le lien entre la taxe et l'aide en affectant directement le produit de la taxe au budget général. La déconnexion juridique est garantie formellement par le principe de l'universalité budgétaire, Lorsqu'elle finance la culture, la puissance publique doit donc rester vigilante à ce que les taxes restent affectées à un compte général ou à un établissement et non à un compte d'affectation spéciale ou à une aide spécifique. En effet, une équivalence entre la taxe et l'aide présume un lien affectation entre elles. Cette contrainte pèse sur les choix de financement lors de la création d'une taxe affectée. Ainsi, à l'occasion de la loi du 5 mars 2009 relative au financement France télévisions faisant suite à la suppression partielle de la publicité 42 , deux taxes ont été instaurées 43 mais n'ont pas été affectées aux dotations de l'État à France Télévision
, EPIC par la Commission européenne affecte un mode de gestion fréquemment utilisé dans le domaine de la culture, Cette personne publique est un support important de l'activité culturelle au niveau national ou local pour gérer les services publics culturels
, Institut français, l'Opéra de Paris, la Comédie française ou encore la Cité de la musique sont gérés sous cette forme. Pour l'Union européenne, le statut d'EPIC confère une aide d'État du fait de ses conséquences néfastes sur la concurrence. La Commission a déjà estimé qu'EDF et la Poste bénéficiaient d'une aide d'État du fait de la garantie illimitée de l'État conférée par le statut d'EPIC 45
, perçoit le produit de la taxe spéciale additionnelle sur le prix des entrées en salle. 39 CJCE, 13 janvier, 2005.
, relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, obs. Ch. Haquet, CCE E. Derieux, JCPE, issue.8, pp.130-173, 2009.
, Déc. relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazières [notifiée sous le numéro C, Comm, vol.16, issue.6, p.1, 2003.
, État ne constitue pas un obstacle majeur pour le financement public de la culture. S'il échappe en grande partie à ce droit, il est tout de même conduit à certaines adaptations dans le sens d'une harmonisation du financement public de la culture au niveau européen