Les choix français en matière de convergence des aides découplées de la PAC à l’horizon 2019
Résumé
Un des objectifs visés de la PAC 2014-2020 est de développer la « convergence »
des paiements directs à l’hectare du 1er pilier. L’objectif de convergence au sein de
chaque État membre, vise une répartition plus équitable du soutien « de base » à
l’hectare à l’horizon 2019. Or le « paiement de base » (PB) ne correspond qu’à une
partie des anciens paiements directs découplés (DPU) de la PAC 2003-2014. En
effet dans la nouvelle PAC, d’autres paiements découplés complètent le paiement de
base, en particulier le paiement vert, obligatoire, et le paiement redistributif,
optionnel, dont les montants de dépendent des choix réalisés par les Etats-membres
dans le cadre européen du premier pilier de la PAC.
Afin de comprendre l'impact des choix nationaux sur la redistribution des soutiens du
1er pilier de la PAC aux exploitations agricoles, nous avons construit un simulateur
calibré sur la ferme France à l’aide des données du Réseau d’Information Comptable
Agricole (RICA). Son utilisation permet de tester différents scenarii, de les confronter
aux choix établis par la France en 2013, et d’illustrer ces choix par leurs effets sur le
revenu des exploitations en fonction de leur région, leur orientation technicoéconomique
ou leur taille.
Les outils de convergence de la PAC 2014 s’appliquent au seul PB/ha, et non au total
des paiements découplés : paiement de base plus paiement vert plus Paiement
redistributif, choisi par la France. Ainsi le calibrage des seuls instruments de
convergence ont-ils des effets limités sur la convergence des paiements découplés
totaux à l’hectare ou à l’exploitation, tandis que les autres curseurs de la politique, a
priori non liés à la convergence, ont un impact parfois très significatif sur celle-ci. Nos
simulations indiquent que l’objectif de convergence à l’hectare amène à des effets de
redistribution du revenu plus limités que l’objectif de convergence à l’exploitation. Les
choix politiques français se révèlent ainsi être le fruit d’un compromis affichant des
objectifs ambitieux en matière de convergence à l’hectare sans remettre réellement en
cause la hiérarchie des bénéficiaires des paiements découplés.