La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)
Résumé
La clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvrement au cas où la banque devrait recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, est une clause aggravant les obligations de la débitrice en ce qu'elle met à ses charges des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.