La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I)

Résumé : La clause insérée dans un contrat de prêt et prévoyant une indemnité de recouvrement au cas où la banque devrait recouvrer sa créance par les voies judiciaires ou autres, et également si la banque était tenue de produire à un ordre de distribution quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire de l'emprunteur, est une clause aggravant les obligations de la débitrice en ce qu'elle met à ses charges des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01656757
Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, December 6, 2017 - 8:41:56 AM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 8:02:03 AM

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  • HAL Id : hal-01656757, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. La clause d'indemnité de recouvrement aggrave la situation du débiteur en procédure collective, obs. sous Cass. com. 22 février. 2017, n° n° 15-15.942 (FS-P+B+I). Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.234. ⟨Dalloz⟩. ⟨hal-01656757⟩

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