La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, December 6, 2017 - 8:27:13 AM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : hal-01656750, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. La prestation compensatoire est un actif à prendre en compte lors de l’appréciation de la situation de surendettement, obs. sous Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-21659. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.33. ⟨hal-01656750⟩

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