La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01656749
Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, December 6, 2017 - 8:22:07 AM
Last modification on : Friday, March 29, 2019 - 10:18:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01656749, version 1

Collections

Citation

Eva Mouial-Bassilana. La caractérisation d’une direction de fait se heurte au contrôle normal inhérent à l’existence d’un groupe de sociétés, note sous Cass. com., 11 oct. 2016, no 14-26901, F-D. Bulletin Joly Sociétés, Joly edition 2017, pp.40. ⟨hal-01656749⟩

Share

Metrics

Record views

56