Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I

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Soumis le : mercredi 6 décembre 2017-08:11:07

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hal-01656744 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01656744 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Quand l’intérêt de groupe ne permet pas de justifier un abus de biens sociaux, note sous Cass. crim., 1er févr. 2017, no 15-85199, F-P+B+R+I. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.239. ⟨hal-01656744⟩

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