Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Tuesday, December 5, 2017 - 6:37:20 PM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : hal-01656611, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Tierce opposition incidente contre un jugement de report de la cessation des paiements : le délai de 10 jours s’applique dès le jugement de report, obs. sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-25698. L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté, 2017, pp.3. ⟨hal-01656611⟩

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