Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412

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Eva Mouial-Bassilana. Sanction du dirigeant pour faute de gestion liée à une insuffisance d’actif : attention au bon fondement juridique !, note sous Cass. com., 14 juin 2017, no 15-29412. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.620. ⟨hal-01656609⟩

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