Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Tuesday, December 5, 2017 - 11:17:23 AM
Last modification on : Thursday, May 3, 2018 - 1:06:01 PM

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  • HAL Id : hal-01655839, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Le dépôt d’une demande de surendettement n’interrompt pas le délai biennal de forclusion prévu par le Code de la consommation, obs. sous Cass. civ. 2e 1er juin 2017, n° 15-25519. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.33. ⟨hal-01655839⟩

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