Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Tuesday, December 5, 2017 - 11:01:44 AM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 3:18:03 PM

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  • HAL Id : hal-01655792, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Rupture abusive de crédit et insuffisance de la cause de l’engagement de caution : pas de sanction de l’établissement bancaire, obs. sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2017. ⟨hal-01655792⟩

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