Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2017

Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006

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Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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  • HAL Id : hal-01655785 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Extension de procédure pour confusion des patrimoines : les relations financières anormales précisées, note sous Cass. com. 12 nov. 2016, n° 15-13006. Bulletin Joly Sociétés, 2017, pp.143. ⟨hal-01655785⟩

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