Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Tuesday, December 5, 2017 - 10:32:41 AM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 8:02:03 AM

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  • HAL Id : hal-01655733, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Avant l'ordonnance du 12 mars 2014, le principe reste celui du paiement comptant dans le cadre d'un contrat continué, obs. sous Cass. com. 20 sept. 2017, n° 14-17225, FS-P+B+I. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, ⟨Dalloz⟩. ⟨hal-01655733⟩

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