Modalités de l’interprétation uniforme de la CMR: Quelles difficultés? Quels remèdes? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Uniform Law Review Année : 2016

Uniform Interpretation of the CMR : What Difficulties, What Remedies ?

Modalités de l’interprétation uniforme de la CMR: Quelles difficultés? Quels remèdes?

Résumé

The Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (named ‘CMR) is one of the many major conventions for international trade. As part of international transport law, it is a uniform law convention. On the occasion of the 60th Anniversary of this major convention the organizers of the Rouen Symposium have decided to focus on the concrete difficulties raised by uniform application of the law in the field of international carriage of goods by road. These introductory remarks aim to place the issue addressed in this symposium in a broarder context. Three points will be touched: first, the utility of uniform law; following, the limits of uniform application of international conventions and the possible remedies; and eventually, the reasons why the study of the difficulties raised by uniform application of the CMR contribute to this debate.
La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route de 1956 (dite ‘CMR’) est l’une des importantes conventions en droit du commerce international. Elle relève plus particulièrement du droit des transports internationaux et fait partie des conventions de droit uniforme. A l’occasion du 60ème anniversaire de cette belle convention il a été fait le choix par les organisateurs de ce symposium de mettre l’accent sur les difficultés concrètes que peut poser l’application du droit uniforme dans le domaine du transport international de marchandises par route. Ces propos introductifs visent ainsi à replacer l’objet de ce colloque dans un contexte plus général. Ils aborderont ainsi trois points : tout d’abord, sera rappelée l’utilité du droit uniforme ; ensuite, seront évoqués les limites à l’application uniforme mais aussi les remèdes envisageables ; enfin, seront exposées les raisons qui justifient qu’une étude sur les difficultés de l’application uniforme de la CMR puisse contribuer à ce débat.
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Dates et versions

hal-01653976 , version 1 (20-05-2019)

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Citer

Cécile Legros. Modalités de l’interprétation uniforme de la CMR: Quelles difficultés? Quels remèdes?. Uniform Law Review, 2016, Symposium International. 60ème Anniversaire de la Convention CMR, Volume 21 (Issue 4), pp.426-433. ⟨10.1093/ulr/unw032⟩. ⟨hal-01653976⟩
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