Article Dans Une Revue
Lexbase n°574
Année : 2014
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01651485
Soumis le : mercredi 29 novembre 2017-09:54:37
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-22:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01651485 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous Cass.com. 6 mai 2014, n°13615.887, F-D. Lexbase n°574, 2014. ⟨hal-01651485⟩
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