Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2014
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01651474
Soumis le : mercredi 29 novembre 2017-09:44:35
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01651474 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous Cass. crim. 8 janvier 2014, n°12-86.705, F-D, . Lexbase Hebdo, 2014. ⟨hal-01651474⟩
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