Regards critiques sur la consécration du dualisme des responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Résumé : Ce texte vise à montrer que le dualisme des responsabilités n'a pas toujours été dans la tradition française et que, dès lors, l'introduction de ce dualisme dans le code, comme le propose de le faire l'avant-projet de réforme de la responsabilité est tout sauf une opération anodine de clarification, d'autant que le dualisme ne figure pas dans le code.
Document type :
Preprints, Working Papers, ...
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01651459
Contributor : Benjamin Moron-Puech <>
Submitted on : Wednesday, November 29, 2017 - 9:32:13 AM
Last modification on : Tuesday, May 28, 2019 - 3:50:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01651459, version 1

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Benjamin Moron-Puech. Regards critiques sur la consécration du dualisme des responsabilités contractuelle et extracontractuelle. 2017. ⟨hal-01651459⟩

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