Note sous Cass. com. 26 février 2013, n°12-14.772, F-P+B et 12-14.771, F-P+B - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2013

Note sous Cass. com. 26 février 2013, n°12-14.772, F-P+B et 12-14.771, F-P+B

Thierry Lambert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756261
  • IdRef : 026962772

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01651453 , version 1 (29-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01651453 , version 1

Citer

Thierry Lambert. Note sous Cass. com. 26 février 2013, n°12-14.772, F-P+B et 12-14.771, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2013. ⟨hal-01651453⟩

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