Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2012
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01650928
Soumis le : mardi 28 novembre 2017-15:04:16
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:30:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01650928 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-24.526. Lexbase Hebdo, 2012. ⟨hal-01650928⟩
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