Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2013
Thierry Lambert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01647607
Soumis le : vendredi 24 novembre 2017-14:19:04
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01647607 , version 1
Citer
Thierry Lambert. Note sous CE 3 juin 2013 req 346987 SAS Intercoop-. Revue de droit fiscal, 2013, 37, p66-p 71. ⟨hal-01647607⟩
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