L'intelligibilité par l'harmonisation des définitions de la discrimination en droit interne

Résumé : Dernière modification d'ampleur du cadre juridique en matière de définition, la loi du 27 mai 2008 1 est venue transposer, par l'intermédiaire de son article premier, les définitions communautaires de la discrimination directe et indirecte. En dépit d'avancées certaines, il serait cependant audacieux de soutenir que cette loi fut élaborée en vue d'apporter une réponse à l'impératif d'efficacité de la lutte contre les discriminations. De manière moins ambitieuse mais néanmoins assumée, l'objectif du projet de loi était explicitement de « se mettre à l'abri de procédures judiciaires avant la présidence française » de l'Union européenne 2 via la transposition de directives communautaires à la suite de deux mises en demeure et d'un avis motivé, adressés au gouvernement par la Commission européenne. Plus encore, cette perspective formaliste et procédurale relégua la dimension qualitative du texte au rang d'une considération accessoire. Les travaux en commissions furent des plus succincts 3 , évacuant l'hypothèse d'auditions de personnalités qualifiées 4. Quant aux débats parlementaires, ils furent étriqués par l'intermédiaire d'une déclaration d'urgence, réduisant le processus de délibération à une lecture par chambre, étalée sur une séance unique. In fine, le texte promulgué, de par ses carences et en raison d’une transposition mécanique, fut dénoncé comme concourant à une complexité inutile, à une illisibilité du droit et à une hiérarchisation des motifs.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01628799
Contributor : Robin Medard Inghilterra <>
Submitted on : Friday, January 25, 2019 - 1:30:14 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:56:25 PM

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  • HAL Id : hal-01628799, version 2

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Robin Medard Inghilterra. L'intelligibilité par l'harmonisation des définitions de la discrimination en droit interne. in Gründler T. & Thouvenin J-M. (dir.), La lutte contre les discriminations à l'épreuve de son effectivité, rapport de recherche, GIP Justice, pp. 177-202, 2016. 〈hal-01628799v2〉

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