, «La Commission annonce de nouvelles étapes sur la voie de la création d'une économie européenne fondée sur les données. », p.1. 69 Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95, JOUE L 119 du 4 mai 2016. 70 Communiqué de presse Speech by Commissioner Mariya Gabriel in charge of Digital Economy and Society, p.1, 2062.
, de la Commission européenne, du 10 janvier 2017, «La Commission annonce de nouvelles étapes sur la voie de la création d'une économie européenne fondée sur les données. », p.1. 79 Ochoa, N., Le droit des données personnelles, une police administrative spéciale », décembre 2014, thèses, 740 p. 80 CJCE, 1968.
, EU:C:1994/363 ; la Cour a jugé que la fourniture d'huile et de pièces de rechange « était accessoire par rapport à la prestation de services que constitue l'entretien du véhicule ») Récemment, la Cour a appliqué les mêmes critères s'agissant de la commercialisation en ligne de lentilles de contactEU:C:2010/725) Si aucun des deux régimes juridiques ne semble prépondérant, la Cour se livre à un examen au regard de chacune des libertés (CJCE, 22 janv, Canal Satélite Digital, ECLI:EU:C:2002/34), voire à un examen cumulatif (CJCE, 26 oct propos de la commercialisation de jeux électroniques). En procédant ainsi, la distinction traditionnelle entre marchandises et services tend à s'estomper, pp.5-93, 1994.
, de la Commission européenne du 17 juillet 2017, « Conférence sur le marché unique numérique sur la libre circulation des données, Discours de clôture du vice-président Andrus Ansip chargé du marché unique numérique, p.1, 2024.