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Note d'actualité du droit du marché intérieur : "La levée des obstacles du marché unique numérique", Blogdroiteuropeen par Nicolas BREMAND

Résumé : Cette note propose une explication et une mise en perspective des principales évolutions en matière de marché unique numérique. Le marché unique numérique qui est en pleine construction affronte de nombreuses barrières. Traditionnellement, le marché intérieur qui vise à lever les obstacles étatiques, que ce soit des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives 1 ou des taxes d'effets équivalents 2. Avec l'émergence du marché numérique, les obstacles d'acteurs privés s'avèrent plus nombreux. Comme nous allons le voir, ils sont principalement liés à des discriminations relatives à la nationalité. Le géoblocage (ou blocage géographique), qui consiste à empêcher les internautes d'un État membre d'accéder à une plateforme en ligne d'un autre État membre en étant systématiquement renvoyés sur celle de son état de résidence, sera examiné. Cette situation crée une discrimination qui s'accompagne généralement d'une différenciation de prix pour des produits ou services identiques et favorisait une situation de cloisonnement du marché. Il sera également examiné les obstacles au marché émergeant des données. Ces obstacles-qui sont dus à des acteurs tant privés qu'étatiques-ne permettent pas pour l'heure de parler d'une libre circulation des données, bien que celle-ci soit prônée par la Commission européenne. Mots clés: Marché intérieur-Marché unique numérique – Données à caractère personnel sensible – Libre circulation des données – Géoblocage – Blocage géographique – Frais d'itinérance – Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives-Taxe d'effet équivalent – Discrimination –Directive services – Entraves – E-commerce – Commerce en ligne – Droit d'auteur. 1 TFUE, art. 34 et 35. 2 TFUE, art. 30. Citation suggérée : Brémand Nicolas, La levée des obstacles du marché unique numérique, NADMI 2/2017 part. 5 : Blogdroiteuropeen, octobre 2017, http://wp.me/p6OBGR-2sV La levée des obstacles du marché unique numérique (Revue Mars-octobre 2017) Par Nicolas Bremand, doctorant en droit à l'Université de Nantes ; Résident MSH Nantes)
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01618504
Contributor : Nicolas Bremand <>
Submitted on : Wednesday, October 18, 2017 - 9:26:27 AM
Last modification on : Wednesday, October 7, 2020 - 5:00:19 PM
Long-term archiving on: : Friday, January 19, 2018 - 12:19:29 PM

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La levée des obstacles au mar...
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  • HAL Id : hal-01618504, version 1

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Nicolas Brémand. Note d'actualité du droit du marché intérieur : "La levée des obstacles du marché unique numérique", Blogdroiteuropeen par Nicolas BREMAND. 2017. ⟨hal-01618504⟩

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