Juge judiciaire et cybercriminalité

Eve Matringe (1)

1 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Afin de lutter de façon uniforme contre la cybercriminalité, l'Union européenne a adopté la directive 2013/40/ue du 12 août 2013, qui édicte un socle d'infractions pénales communes, dont l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, caractérisée par la violation d'une mesure de sécurité.

Mots clés: Crim. 20 mai 2015; n°14-81.336; Directive 2013/40/ue du 12 août 2013; Cybercriminalité; Droit pénal; Interprétation conforme; Accès frauduleux à un traitement automatisé de données; Violation d’une mesure de sécurité; Droit de l’Union; Effectivité du droit européen

Domaines: Droit

Eve Matringe. Juge judiciaire et cybercriminalité. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, Revue Trimestrielle de droit européen, pp.374-54. ⟨hal-01617644⟩