La double nature de la ratification des traités : observations sur les discordances entre les procédures constitutionnelles et internationales
Résumé
Le thème de la ratification des traités internationaux est doublement classique. Pour le constitutionnaliste d’abord ; pour l’internationaliste ensuite. Pour autant, ce classicisme ne doit pas laisser supposer que la question serait dépourvue d’actualité et, moins encore, que les difficultés la concernant auraient toutes été résolues. Il suffit, pour se convaincre de l’actualité de ce thème, de consulter le récent rapport d’information établi au nom de la Commission des affaires étrangères du Sénat par Jean-Pierre Raffarin ou de prendre acte de la Mission dont le ministère des Affaires étrangères a chargé Henri Plagnol à la fin du mois de novembre 2014. La difficulté de la matière tient quant à elle précisément à la double nature de la ratification, qui est à la fois un acte interne et un acte international. La ratification procède ainsi de deux ordres de considérations complémentaires, mais étonnamment indifférents l’un envers l’autre. En effet, le droit constitutionnel envisage principalement la ratification à travers le prisme des rapports entre les pouvoirs exécutifs et législatifs. Il s’agit, plus précisément, d’établir un équilibre entre les prérogatives respectives du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement. Ce sont ces aspects qui font l’objet des articles 52 à 55 de la Constitution. Du respect des procédures constitutionnelles dépendra l’applicabilité du traité dans l’ordre interne. Le droit international se montre pour sa part rigoureusement indifférent aux subtilités constitutionnelles de chaque État. Sauf à établir une violation patente des règles internes, teintées de la mauvaise foi de l’autre partie, le manquement aux procédures établies par la Constitution n’empêchera en rien le traité de produire ses pleins effets dans l’ordre international. De cette dualité d’exigences non coordonnées résultent de lourds inconvénients.