Le dispositif Dublin 2 ou les tribulations de la politique communautaire d'asile
Résumé
La Convention de Dublin relative à la détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, adoptée en 1990, a mal fonctionné et le traité d'Amsterdam a instauré la base juridique de son remplacement par un règlement communautaire. Dans ses travaux préparatoires, la Commission proposait une réforme radicale du système qui rénovait l'esprit du système Dublin et pouvait en assurer l'efficacité.
Mais la "réforme" annoncée n'a pas eu lieu. Cet article s'efforce de montrer que les deux règlements 343/2003 du 18 février 2003 et 1560/2003 du 2 septembre 2003 n'innovent pas. Le Conseil a choisi le statu quo et l'attente. La logique d’attribution de la responsabilité de 1990 est reconduite et la caractéristique du règlement du 18 février 2003 semble être une certaine myopie à l'égard des migrations d'asile. En fait, les institutions communautaires oscillent entre une approche méfiante des stratégies de déplacement et de choix de l’État de destination, l'utopie d'un possible contrôle de ces déplacements et de ces choix, et l'illusion que Dublin 2 pourrait être efficace. Cet article montre les limites d'un règlement encastré dans le processus d'harmonisation, et dont l'efficacité est compromise.
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