Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2010
Akila Taleb-Karlsson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01610988
Soumis le : jeudi 5 octobre 2017-12:11:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01610988 , version 1
Citer
Akila Taleb-Karlsson. La CRPC : une clarification administrative née du pragmatisme jurisprudentiel : à propos de la loi n°2009-526, 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procèdures. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2010, 82 (1-2), pp.523-540. ⟨hal-01610988⟩
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