, codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux, Code des relations entre le public et l, p.31, 2016.
, « Le code des relations entre le public et l'administration, p.33
, « La fabrique d'un code », loc. cit. 36 Sur cette question, v. Néolibéralisme et droit public, Mare et Martin, p.2016
, il se déduit encore du refus de permettre à un recours gracieux ou hiérarchique d'interrompre le délai conditionnant l'exercice d'un RAPO (art. L412-4) Surtout, l'administration a désormais le droit de retirer d'office sous 4 mois les AAR (pour tout motif) ou les décisions implicites d'acceptation dont les tiers n'ont pas eu connaissance (pour cause de légalité) 43 . Bien que « sûre », la valeur ne constitue donc pas l'aboutissement dont aurait pu rêver les opérateurs économiques
, 2°) de « mettre à disposition des personnes concernées les informations utiles » ; 3°) de « leur assurer un délai raisonnable pour y participer » ; et 4°) de veiller « à ce que les résultats ou les suites envisagées soient » publiés « au moment approprié ». La seconde tient aux consultation ouvertes sur internet (art. L132-1 s.), Est en effet reprise la règle issue de la loi, pp.2011-525
, fondée sur la jurisprudence Ève « privilégiait à l'excès la sécurité juridique par rapport aux exigences de la légalité, 2000.
, association du public aux décisions prises par l'administration », RFDA 2016 Sur les recherches françaises allant dans le même sens, v. les références citées in Saunier S., « L'association du public aux décisions prises par l'administration, pp.2015-2426
, économie semi-administrée à l'économie libre de marché et ses dispositions gagneraient à : 1°) Préciser la liste intégrale des actes pour lesquels le silence de l'administration vaut implicitement rejet ou décision d'acceptation ou, à défaut, donner l'adresse exacte d'une page du site Legifrance où la trouver ; 2°) Clarifier la terminologie pour a) distinguer plus nettement le régime des AAU, MOI et actes de droit privé pris par l'administration et b) préciser les notions de situations définitivement constituées ; d'entrée en vigueur ; d
, R133-1 s. du CRPA précisant les règles relatives à la suppléance ou au remplacement des membres empêchés ou démissionnaires, aux modalités de convocation, de vote ou d'audition de personnes extérieures
, À la recherche des principes du droit de la procédure administrative