Chapitre D'ouvrage
Année : 2013
Céline VIESSANT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01598500
Soumis le : vendredi 29 septembre 2017-15:44:46
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-01598500 , version 1
Citer
Céline Viessant. "Impositions établies après mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation". Impositions établies après mariage, conclusion d'un PACS, divorce ou séparation, fascicule 1013, JCl Fiscal, 33 p., 2013. ⟨hal-01598500⟩
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