Protection des données à caractère personnel et qualité des enquêtes statistiques

Résumé : La différenciation entre collecte et analyse de données est constitutive des traitements statistiques. La législation en vigueur sur les données à caractère personnel (DCP) n’opère cependant pas cette distinction, et cette indifférenciation peut parfois se révéler lourde de conséquences pour les obligations incombant aux enquêtes par questionnaires en sciences sociales. On s’intéressera d’abord aux situations où des analyses réalisées de façon anonyme sont considérées comme des traitements de DCP du fait que la collecte des données implique la mobilisation d’informations connues a priori sur les personnes enquêtées. Du point de vue de la théorie des sondages, la collecte nécessite en effet différents types de DCP : tout d’abord des informations de contact mais aussi des renseignements sur certaines caractéristiques des individus. La disposition de ces renseignements est nécessaire pour minimiser la variance d’échantillonnage et pour réduire les biais dus à la non-réponse pendant et après la collecte. Néanmoins, une fois la collecte terminée, les informations identifiantes ne sont plus nécessaires au traitement. Pourtant, de par la non-distinction entre collecte et analyse, des traitements non-nominatifs se retrouvent soumis aux principes régissant la collecte de DCP comme la proportionnalité et à leur interprétation très restrictive. Et ceci peut s’avérer d’autant plus contraignant dans le cas de collecte de données sensibles. La mise en œuvre du cadre juridique applicable aux DCP peut donc se traduire en pratique par une contradiction entre qualité des données et protection des individus, du fait des complications induites par l’analyse juridique du traitement. Et cette tension est d’autant plus forte que ces données auxiliaires sont de plus en plus indispensables dans un contexte de hausse tendancielle de la non-réponse aux enquêtes et de suspicion croissante vis-à-vis des « sondages ». Cette contradiction se manifeste aussi dans la constitution des bases de sondages. En effet, les collectes d’informations accompagnant la diffusion du numérique offrent de nouvelles possibilités pour accéder à des populations difficilement atteignables autrement. Mais ceci peut, dans les faits, là aussi impliquer de fortes contraintes juridiques. La présentation exposera donc les problèmes concrets posés par la nécessité d’utiliser des DCP pour assurer la qualité des données. Elle se poursuivra par une proposition visant à trouver un équilibre entre protection des individus et réalisation de finalité de recherche dans le cas particulier des données auxiliaires et, ce, dans la perspective de l’application du nouveau règlement européen. La présentation s’achèvera enfin par une ouverture sur une discussion plus générale relative aux spécificités de certains traitements en SHS dont la finalité ne vise souvent des personnes physiques que pour mieux s’en abstraire et produire au final des discours de portée générale non contingentés à un échantillon ou à un autre.
Type de document :
Communication dans un congrès
Le cadre juridique applicable aux données à caractère personnel, Apr 2017, Lille, France
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01589980
Contributeur : Thomas Soubiran <>
Soumis le : mardi 19 septembre 2017 - 11:48:59
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2017 - 19:14:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01589980, version 1

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Thomas Soubiran. Protection des données à caractère personnel et qualité des enquêtes statistiques. Le cadre juridique applicable aux données à caractère personnel, Apr 2017, Lille, France. 〈hal-01589980〉

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