La protection du patrimoine de l'entrepreneur dans le droit OHADA

Renaud Etiennis Okomen Tsague (1, 2) , Okomen Tsague , Renaud Etiennis

1 Université de Yaoundé II
2 credo - centre de recherche et de documentation

It is aware of the importance of individual enterprise that the status of “entrepreneur OHADA” has been established during the reform of the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010. Anything that raise up today in OHADA community, the issue of protecting the heritage of the individual entrepreneur. It is clear that in the absence of solutions dedicated to the protection of individual entrepreneur’s heritage in OHADA, the practice has often resorted to palliative like adopting separatist matrimonial or the use of as a corporation that at end, offer a very rough protection. Therefore, the OHADA legislator, integrating solutions raised by his French counterpart, should implement reliable methods of protection of the individual entrepreneur’s heritage or beyond, solutions breaking with the classic heritage theory of AUBRY and RAU.

C’est conscient de l’importance de l’entreprise individuelle dans l’espace économique OHADA que l’entrepreneur individuel est consacré sous le statut d’entreprenant OHADA à l’occasion de la réforme de l’acte uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010. Toute chose qui suscite aujourd’hui dans l’espace OHADA, la problématique de la protection du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique. Il est clair qu’en l’absence de solutions vouées à la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en droit OHADA, la pratique a très souvent recours aux palliatifs à l’instar de l’adoption de régimes matrimoniaux séparatistes ou du recours à la forme sociétaire de l’entreprise pour aboutir à une protection, du reste, très approximative. Qu’il importe que le législateur OHADA, en intégrant les solutions suscitées par son homologue français, dégage des techniques fiables de protection du patrimoine de l’entrepreneur ou au-delà, des solutions en rupture avec la règle de l’unicité du patrimoine.

Mots clés: Protection; patrimoine; entrepreneur

Domaines: Droit; Linguistique

Renaud Etiennis Okomen Tsague, Okomen Tsague, Renaud Etiennis. La protection du patrimoine de l'entrepreneur dans le droit OHADA. 2017. ⟨hal-01586158v2⟩